Vos démarches

Formalités administratives

Etat civil

Acte de mariage

Faire la demande à la MAIRIE DE MARIAGE sur place ou par correspondance.
Demande sur place :

• Un acte de mariage est gratuit et sa remise est immédiate à l’intéressé

Demande par correspondance :
Vous devez indiquer :

• Votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
• Vos prénoms
• Date et lieu du mariage
• Votre filiation
• Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse

• Délivrance gratuite de l’acte, délais une semaine environ

Acte de naissance

Faire la demande à la MAIRIE DE NAISSANCE sur place ou par correspondance
Demande sur place :

• Un acte de naissance est gratuit et sa remise est immédiate

Demande par correspondance :
Vous devez indiquer

• Votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
• Vos prénoms
• Votre date de naissance
• Votre filiation
• Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse
• Délivrance gratuite de l’acte, délais une semaine environ.

• Demande par internet: https://www.acte-naissance.fr/

POUR LES PERSONNES NEES A L’ETRANGER :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Tel: 08 26 08 06 04
Fax: 02 51 77 36 99
www.france.diplomatie.fr

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité ne peut être obtenu en mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, que si les sommes à rembourser ne dépassent pas la somme de 5300 euro. Seuls les héritiers directs (jusqu’aux neveux et nièces) peuvent l’obtenir.

Pièces à présenter :

• Le livret de famille du défunt avec mention de décès ou extrait de l’acte de décès
• La pièce d’identité du ou des demandeurs
• Noms, prénoms, adresse et profession des héritiers
• Courrier de l’organisme demandant ce document

• Il n’existe aucune obligation pour les communes de délivrer ce document. Le tribunal d’Instance est compétent pour le faire (acte de notoriété).

Copie acte de décès

Faire la demande à la MAIRIE OU A ETE DRESSE L’ACTE ou MAIRIE DERNIER DOMICILE DU DEFUNT sur place ou par correspondance
Demande sur place :

• Une copie d’acte de décès est gratuite et sa remise est immédiate à l’intéressé.

Demande par correspondance :
Vous devez indiquer :

• Nom du défunt (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
• Prénoms du défunt
• Date du décès
• Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse

• Délivrance gratuite de l’acte, délai une semaine environ

Livret de famille

Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.
Délivrance du livret de famille :

• Les mères célibataires, les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la reconnaissance d’un enfant naturel (ou postérieurement) s’adresser à la MAIRIE DE NAISSANCE.

Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.