Vos démarches
Divers
Copie conforme
Le décret du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers, dans leurs démarches administratives, doivent désormais produire une simple copie lisible. Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit par un traducteur assermenté.
Légalisation de signature
Pièces à fournir :
Pièces à légaliser Pièce d’identité du signataire
Le signataire doit être domicilié dans la commune, le texte doit être écrit en français.
Le signataire doit être présent: la signature doit être faite devant l’agent.
Véhicules
Certificat de Non Gage :
Demande en ligne Lien externe
Certificat de cession d’un véhicule Lien externe
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Lien externe
Notice Lien externe
Demande d’annulation de certificat d’immatriculation d’un véhicule Lien externe
Déclaration de destruction d’un véhicule Lien externe
Identité
Autorisation de sortie du territoire pour mineur
Le parent de l’enfant français mineur qui effectue la demande d’autorisation de sortie de territoire doit être domicilié sur la commune et posséder l’autorité parentale.
| Vous êtes mariés | Vous êtes non mariés | Vous êtes divorcés | ||
| Pièces nécessaires | Pièce d’identité du parent qui se présente :
Livret de famille | Pièce d’identité du parent qui se présente Livret de famille Justificatif du domicile Carte d’identité du mineur Présence obligatoire de la personne ayant l’autorité parentale | Pièce d’identité du parent qui se présente Livret de famille Justificatif du domicile Carte d’identité du mineur Présence obligatoire de la personne ayant l’autorité parentale | Pièce d’identité du parent qui se présente : Livret de famille |
Délai d’obtention: 1 semaine
Carte d’identité
Vous êtes français né en France | Vous êtes français né à l‘étranger | Vous êtes français par naturalisation | |
Pièces nécessaires | 2 photos d’identité identiques, récentes, et non découpées, de format 3,5×4,5 Ancienne Carte d’identité 1 Justificatif de domicile: facture EDF, téléphone, eau, avis d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance habitation principale, datés de moins de 3 moins Une copie intégrale de votre acte de naissance, en original et datant de moins de 3 mois (à demander dans la commune de naissance) La preuve de nationalité française (si la copie de votre acte de naissance ne permet pas d‘établir formellement votre nationalité). Le certificat de nationalité française doit être demandé au tribunal d’instance du domicile Indiquer la taille (en cm) POUR PERSONNE MINEURE: Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale. | 2 photos d’identité identiques, récentes, et non découpées, de format 3,5×4,5
Ancienne Carte d’identité 1 Justificatif de domicile: facture EDF, téléphone, eau, avis d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance habitation principale, datés de moins de 3 mois Une copie intégrale de votre acte de naissance, en original et datant de moins de 3 mois avec filiation (à Nantes) La preuve de nationalité française (si la copie de votre acte de naissance ne permet pas d‘établir formellement votre nationalité). Le certificat de nationalité française doit être demandé au tribunal d’instance du domicile Indiquer la taille (en cm) POUR PERSONNE MINEURE: Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale. | 2 photos d’identité identiques, récentes, et non découpées, de format 3,5×4,5
Ancienne Carte d’identité 1 Justificatif de domicile: facture EDF, téléphone, eau, avis d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance habitation principale, datés de moins de 3 mois Une copie intégrale de votre acte de naissance, en original et datant de moins de 3 mois Certificat de nationalité française Indiquer la taille (en cm) POUR PERSONNE MINEURE: Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale. |
Présence obligatoire du demandeur pour signature et empreinte. Avec parent (père, mère ou tuteur avec livret de famille et pièce d’identité) si enfant mineur.
Délai d’obtention 1 mois
Passeports
| Vous êtes français né en France | Vous êtes français né à l‘étranger | Vous êtes français par naturalisation | |
Pièces nécessaires | 2 photos d’identité identiques, récentes et non découpées, de format 3,5×4, 5
1 timbre fiscal à 60 € (enfants de plus de 15 ans : 30 €) Ancien passeport (si renouvellement) 1 justificatif de domicile: facture EDF, téléphone, eau …, avis d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance habitation principale, datés de moins de 3 mois Une copie intégrale de l’acte de naissance, en original, datant de moins de 3 mois (à demander dans la commune de naissance) La preuve de la nationalité française (si l’acte de naissance ne permet pas d‘établir formellement votre nationalité) Un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, ...) Indiquer la couleur des yeux et la taille (en cm) POUR PERSONNE MINEURE: Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale. | 2 photos d’identité identiques, récentes et non découpées, de format 3,5×4, 5
1 timbre fiscal à 60 € (enfants de plus de 15 ans : 30 €) Ancien passeport (si renouvellement) 1 justificatif de domicile: facture EDF, téléphone, eau …, avis d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance habitation principale, datés de moins de 3 mois Une copie intégrale de l’acte de naissance, en original, datant de moins de 3 mois (à demander à Nantes) La preuve de la nationalité française (si l’acte de naissance ne permet pas d‘établir formellement votre nationalité) Un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, ...) Indiquer la couleur des yeux et la taille (en cm)POUR PERSONNE MINEURE: Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale | 2 photos d’identité identiques, récentes et non découpées, de format 3,5×4, 5
1 timbre fiscal à 60 € (enfants de plus de 15 ans : 30 €) Ancien passeport (si renouvellement) 1 justificatif de domicile: facture EDF, téléphone, eau …, avis d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance habitation principale, datés de moins de 3 mois Une copie intégrale de l’acte de naissance, en original, datant de moins de 3 mois Certificat de nationalité française Un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, ...) Indiquer la couleur des yeux et la taille (en cm) POUR PERSONNE MINEURE: Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale. |
Présence obligatoire du demandeur pour signature, avec parent (père, mère ou tuteur avec livret de famille) si enfant mineur.
Délai d’obtention 1 mois environ
Carte Electeur
Inscription d’office Jeunes de 18 ans
Vous avez atteint l‘âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1er mars de l’année en cours, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante. Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle.
Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez auprès de votre mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit.
Inscription dans une autre commune : Vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour votre inscription d’office (à noter, le domicile de vos parents est réputé être le votre pour cette inscription). Vous devez accomplir les formalités d’inscription volontaire.
Inscription volontaire
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année, mais vous ne pourrez voter qu‘à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
Pour pouvoir voter, vous devez
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé de 18 ans,
- être de nationalité française
- et jouir de vos droits civils et politiques.
Adressez-vous à la mairie :
- soit de la commune où vous avez votre domicile ou là où vous habitez depuis au moins six mois,
- soit d’une commune où vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins cinq ans,
- soit de la commune où vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Vous devez présenter :
- une pièce d’identité,
- selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans,
- si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.
Cas particulier
- Si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
- Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un ou vous inscrire par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec avis de réception.
En cas de changement de domicile
Vous changez de domicile, vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez seulement changé d’adresse dans la même commune).
Adressez-vous à la mairie pour les pièces à fournir (elles peuvent varier selon votre situation).
Dans tous les cas vous devrez présenter une pièce d’identité.
Radiation de l’ancienne liste : La mairie se chargera de vous radier des listes sur lesquelles vous étiez inscrit auparavant.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie du nouveau domicile.
En cas de perte ou de vol
En cas de perte ou de vol de votre carte électorale vous devez en informer votre mairie et en cas de vol, la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse. Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.
Pour pouvoir voter :
- vous pouvez demander à la mairie dont dépend votre bureau de vote une attestation d’inscription sur les listes électorales
- vous pouvez aussi vous présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d’identité. Vous pourrez voter après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.
Pour toutes information et démarches, adressez-vous:
- à votre mairie,
- à votre commissariat de police,
- ou à votre brigade de gendarmerie.
Procuration de vote
Procuration: pouvoir qu’une personne donne à une autre pour voter en son nom Mandant: Electeur absent le jour du scrutin et qui donne procuration Mandataire: Electeur de la même commune que le mandant et qui vote à la place de ce dernier le jour du scrutin.
Lieu de demande de procuration: Bureau de police, gendarmerie ou Tribunal d’Instance.
Pièces à fournir: Pièce d’identité et attestation sur l’honneur précisant le motif de son absence le jour du scrutin.