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Urbanisme
De nouvelles règles d’urbanisme
Le 1er octobre 2007, est entrée en vigueur une importante réforme des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis de démolir et d’aménager). Le Code de l’Urbanisme comprend désormais 3 permis: permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir, et une seule autorisation préalable.
Les pièces à fournir lors du dépôt de la demande sont fixées par le décret. Aucun autre document ne pourra être exigé par l’administration ou substitué au dossier. La mairie aura un mois à partir du dépôt de la demande pour réclamer les pièces manquantes au demandeur. Les délais commencent à courir quand le dossier est complet.
Certificat d’urbanisme
C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l‘état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré après instruction à toute personne qui en fait la demande.
Comment l’obtenir ?
Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante) sur un formulaire et y joindre un dossier constitué des documents suivants: Une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors d‘œuvre du bâtiment projeté.
Un plan de situation du terrain dans la commune.
Un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en 5 exemplaires à La Mairie du lieu de situation du terrain.