Démarches administratives

Sommaire

Urbanisme

De nouvelles règles d’urbanisme

Le 1er octobre 2007, est entrée en vigueur une importante réforme des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis de démolir et d’aménager). Le Code de l’Urbanisme comprend désormais 3 permis: permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir, et une seule autorisation préalable.

Les pièces à fournir lors du dépôt de la demande sont fixées par le décret. Aucun autre document ne pourra être exigé par l’administration ou substitué au dossier. La mairie aura un mois à partir du dépôt de la demande pour réclamer les pièces manquantes au demandeur. Les délais commencent à courir quand le dossier est complet.

Certificat d’urbanisme

C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l‘état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré après instruction à toute personne qui en fait la demande.

Comment l’obtenir ?

Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante) sur un formulaire et y joindre un dossier constitué des documents suivants: Une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors d‘œuvre du bâtiment projeté.
Un plan de situation du terrain dans la commune.
Un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en 5 exemplaires à La Mairie du lieu de situation du terrain.


Formalités administratives – État civil

Acte de mariage

Faire la demande à la MAIRIE DE MARIAGE sur place ou par correspondance.

Demande sur place

Un acte de mariage est gratuit et sa remise est immédiate à l’intéressé

Demande par correspondance

Vous devez indiquer :

  • Votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Vos prénoms
  • Date et lieu du mariage
  • Votre filiation
  • Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse
  • Délivrance gratuite de l’acte, délais une semaine environ

Acte de naissance

Faire la demande à la MAIRIE DE NAISSANCE sur place ou par correspondance.

Demande sur place

Un acte de naissance est gratuit et sa remise est immédiate

Demande par correspondance

Vous devez indiquer

  • Votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Vos prénoms
  • Votre date de naissance
  • Votre filiation
  • Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse
  • Délivrance gratuite de l’acte, délais une semaine environ.
  • Demande par internet : www.acte-naissance.fr

Pour les personnes nées à l’étranger

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Tél : 08 26 08 06 04 – Fax : 02 51 77 36 99 – www.france.diplomatie.fr

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité ne peut être obtenu en mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, que si les sommes à rembourser ne dépassent pas la somme de 5300 euro. Seuls les héritiers directs (jusqu’aux neveux et nièces) peuvent l’obtenir.

Pièces à présenter

  • Le livret de famille du défunt avec mention de décès ou extrait de l’acte de décès
  • La pièce d’identité du ou des demandeurs
  • Noms, prénoms, adresse et profession des héritiers
  • Courrier de l’organisme demandant ce document
  • Il n’existe aucune obligation pour les communes de délivrer ce document. Le tribunal d’Instance est compétent pour le faire (acte de notoriété).

Copie acte de décès

Faire la demande à la MAIRIE OU A ETE DRESSE L’ACTE ou MAIRIE DERNIER DOMICILE DU DEFUNT sur place ou par correspondance

Demande sur place

Une copie d’acte de décès est gratuite et sa remise est immédiate à l’intéressé.

Demande par correspondance

Vous devez indiquer :

  • Nom du défunt (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Prénoms du défunt
  • Date du décès
  • Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse
  • Délivrance gratuite de l’acte, délai une semaine environ

Livret de famille

Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.
Délivrance du livret de famille : Les mères célibataires, les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la reconnaissance d’un enfant naturel (ou postérieurement) s’adresser à la MAIRIE DE NAISSANCE.

Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.


Divers

Copie conforme

Le décret du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers, dans leurs démarches administratives, doivent désormais produire une simple copie lisible. Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit par un traducteur assermenté.

Légalisation de signature

Pièces à fournir

Pièces à légaliser Pièce d’identité du signataire
Le signataire doit être domicilié dans la commune, le texte doit être écrit en français.
Le signataire doit être présent: la signature doit être faite devant l’agent.

Véhicules

Certificat de Non Gage

Demande en ligne
Certificat de cession d’un véhicule
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Notice
Demande d’annulation de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Déclaration de destruction d’un véhicule

Carte d’identité

Nouvelles démarches, la Mairie de Bramans ne peut plus procéder au renouvellement des cartes d’identité.

Voir l’article en première page du site internet pour plus de précisions.

Pièces nécessaires

Vous êtes français né en France
  • 2 photos d’identité identiques, récentes, et non découpées, de format 3,5×4,5
  • Ancienne Carte d’identité
  • 1 Justificatif de domicile: facture EDF, téléphone, eau, avis d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance habitation principale, datés de moins de 3 moins
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance, en original et datant de moins de 3 mois (à demander dans la commune de naissance)
  • La preuve de nationalité française (si la copie de votre acte de naissance ne permet pas d‘établir formellement votre nationalité). Le certificat de nationalité française doit être demandé au tribunal d’instance du domicile
  • Indiquer la taille (en cm)

Pour personne mineure :

  • Une pièce d’identité du représentant légal; si possible pièce d’identité du mineur; le livret de famille
  • Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Vous êtes français né à l‘étranger
  • 2 photos d’identité identiques, récentes, et non découpées, de format 3,5×4,5
  • Ancienne Carte d’identité
  • 1 Justificatif de domicile: facture EDF, téléphone, eau, avis d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance habitation principale, datés de moins de 3 mois
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance, en original et datant de moins de 3 mois avec filiation (à Nantes)
  • La preuve de nationalité française (si la copie de votre acte de naissance ne permet pas d‘établir formellement votre nationalité). Le certificat de nationalité française doit être demandé au tribunal d’instance du domicile
  • Indiquer la taille (en cm)

Pour personne mineure :

  • Une pièce d’identité du représentant légal; si possible pièce d’identité du mineur; le livret de famille
  • Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Vous êtes français par naturalisation
  • 2 photos d’identité identiques, récentes, et non découpées, de format 3,5×4,5
  • Ancienne Carte d’identité
  • 1 Justificatif de domicile: facture EDF, téléphone, eau, avis d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance habitation principale, datés de moins de 3 mois
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance, en original et datant de moins de 3 mois
  • Certificat de nationalité française
  • Indiquer la taille (en cm)

Pour personne mineure :

  • Une pièce d’identité du représentant légal; si possible pièce d’identité du mineur; le livret de famille
  • Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Carte Electeur

Inscription d’office Jeunes de 18 ans

Vous avez atteint l‘âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1er mars de l’année en cours, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante. Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle.

Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez auprès de votre mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit.

Inscription dans une autre commune : Vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour votre inscription d’office (à noter, le domicile de vos parents est réputé être le votre pour cette inscription). Vous devez accomplir les formalités d’inscription volontaire.

Inscription volontaire

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année, mais vous ne pourrez voter qu‘à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Pour pouvoir voter, vous devez
  • être inscrit sur les listes électorales,
  • être âgé de 18 ans,
  • être de nationalité française
  • et jouir de vos droits civils et politiques.
Adressez-vous à la mairie :
  • soit de la commune où vous avez votre domicile ou là où vous habitez depuis au moins six mois,
  • soit d’une commune où vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins cinq ans,
  • soit de la commune où vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Vous devez présenter :
  • une pièce d’identité,
  • selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans,
  • si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.
Cas particulier
  • Si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
  • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un ou vous inscrire par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec avis de réception.

En cas de changement de domicile

Vous changez de domicile, vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez seulement changé d’adresse dans la même commune).

Adressez-vous à la mairie pour les pièces à fournir (elles peuvent varier selon votre situation).
Dans tous les cas vous devrez présenter une pièce d’identité.

Radiation de l’ancienne liste : La mairie se chargera de vous radier des listes sur lesquelles vous étiez inscrit auparavant.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie du nouveau domicile.

En cas de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol de votre carte électorale vous devez en informer votre mairie et en cas de vol, la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse. Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour pouvoir voter :
  • vous pouvez demander à la mairie dont dépend votre bureau de vote une attestation d’inscription sur les listes électorales
  • vous pouvez aussi vous présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d’identité. Vous pourrez voter après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.
Pour toutes information et démarches, adressez-vous
  • à votre mairie,
  • à votre commissariat de police,
  • ou à votre brigade de gendarmerie.

Procuration de vote

Procuration: pouvoir qu’une personne donne à une autre pour voter en son nom Mandant: Electeur absent le jour du scrutin et qui donne procuration Mandataire: Electeur de la même commune que le mandant et qui vote à la place de ce dernier le jour du scrutin.

Lieu de demande de procuration : Bureau de police, gendarmerie ou Tribunal d’Instance.

Pièces à fournir : Pièce d’identité et attestation sur l’honneur précisant le motif de son absence le jour du scrutin.